Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [_____], société SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 989 742 762 00010, dont le siège social est situé 40 B Allée des Chênes, 13410 Lambesc, France (ci-après « Versant Collection »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation via le site internet versantcollection.com (ci-après « le Site »).
Toute réservation effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Services proposés
Versant Collection propose des services de location saisonnière d'hébergements de standing dans les stations des 3 Vallées (Val Thorens, Courchevel, Les Menuires, Mégève), incluant :
- La location d'appartements et chalets meublés
- Des services de conciergerie personnalisés
- L'organisation de prestations complémentaires (transferts, cours de ski, restauration, etc.)
Les caractéristiques essentielles de chaque hébergement (description, équipements, capacité, localisation) sont présentées sur le Site. Les photographies ont une valeur illustrative et ne constituent pas un élément contractuel.
Article 3 — Tarifs
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la location de l'hébergement pour la période sélectionnée. Les frais de ménage, la taxe de séjour et les prestations optionnelles peuvent être facturés en supplément et sont clairement indiqués avant la confirmation de la réservation.
3.2 Révision des prix
Versant Collection se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Article 4 — Réservation
4.1 Processus de réservation
La réservation s'effectue en ligne sur le Site selon les étapes suivantes :
- Sélection de l'hébergement et des dates de séjour
- Renseignement des informations personnelles
- Acceptation des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité
- Validation du paiement
- Confirmation de la réservation par email
4.2 Confirmation
La réservation est considérée comme confirmée après réception du paiement (total ou acompte selon les conditions appliquées) et envoi d'un email de confirmation par Versant Collection.
Article 5 — Paiement
5.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre plateforme de paiement sécurisée. Les transactions sont chiffrées et traitées par un prestataire certifié PCI-DSS.
5.2 Échéancier
- Acompte : un acompte de 50% du montant total est exigé lors de la réservation
- Solde : le solde est dû 30 jours avant la date d'arrivée
- Réservation à moins de 30 jours : la totalité du montant est exigée lors de la réservation
5.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (caution) de 1 000 € peut être demandé lors de l'arrivée. Ce dépôt sera restitué dans un délai de 30 jours après le départ, déduction faite des éventuels dommages constatés.
Article 6 — Annulation et modification
6.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :
- Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte, à l'exception de frais de gestion de 150 €
- Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : 50% du montant total est retenu
- Moins de 30 jours avant l'arrivée : aucun remboursement n'est effectué
Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@versantcollection.com.
6.2 Annulation par Versant Collection
En cas de force majeure ou d'indisponibilité de l'hébergement, Versant Collection s'engage à proposer un hébergement de qualité équivalente ou supérieure, ou à procéder au remboursement intégral des sommes versées.
6.3 Modification
Toute demande de modification de réservation (dates, hébergement) est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Article 7 — Séjour
7.1 Arrivée et départ
Sauf indication contraire, l'arrivée (check-in) s'effectue à partir de 16h00 et le départ (check-out) avant 10h00. Des aménagements horaires peuvent être convenus sur demande et sous réserve de disponibilité.
7.2 Règlement intérieur
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur de l'hébergement qui lui sera communiqué lors de la confirmation de la réservation. Le non-respect du règlement peut entraîner l'interruption du séjour sans remboursement.
7.3 Capacité d'accueil
Le nombre d'occupants ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale indiquée pour l'hébergement. Tout dépassement pourra entraîner la résiliation immédiate de la réservation.
Article 8 — Responsabilité
Versant Collection agit en qualité d'intermédiaire entre les propriétaires des hébergements et les Clients. À ce titre :
- Versant Collection ne saurait être tenu responsable des désagréments liés à l'environnement extérieur (travaux, bruit, conditions météorologiques, fermeture de pistes, etc.)
- Le Client est responsable des dommages causés à l'hébergement et à son équipement pendant la durée du séjour
- Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation et une assurance responsabilité civile villégiature
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter Versant Collection en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiation Tourisme et Voyage (MTV), BP 80303, 75823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel.
Plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
